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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14404

    CA Paris, 2 sept. 2025, RG 24/14404

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/14404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ43I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 23 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7cddd5574ccd2f4bbad2e
  • ca other ca_paris n° 24/14404

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/14404

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ43I Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040317277cb12b43d7f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1