Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-14.404
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-14.404
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10378 F Pourvoi n° C 24-14.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14404
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/14404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/14404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NMX N° MINUTE : 2 Assignation du : 03 Juin 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me INDJEYAN-SICAKYUZ JUGEMENT
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ca other ca_paris n° 24/14404
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 24/14404
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/14404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ43I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 23 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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ca other ca_paris n° 24/14404
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/14404
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ43I Décision déférée à
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