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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14447

    CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/14447

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/14447 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBC4 Ordonnance n° 2025/M Monsieur [D] [Z] représenté par Me Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SER

    Lire la décision → Vérifier la source 684281dba37c1f2d50568f94
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14447

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/14447

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ47A Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359e2edfb0b58c05ef25

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1