Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14515

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/14515

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/14515 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBLN Ordonnance n° 2025/M190 Monsieur [N] [S] Demandeur à l'incident (expertise) représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1538ac3a658931dde3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles