Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14572
CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/14572
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/14572 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBSB Ordonnance n° 2025/M56 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. GARELLI ET RICCI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en ce
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles