Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.572

    Cass., 28 mai 2026, n° 24-14.572

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10352 F Pourvoi n° K 24-14.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dd31cdc6046d47320b17
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14572

    CA Aix-en-Provence, 4 mars 2025, RG 24/14572

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/14572 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBSB Ordonnance n° 2025/M56 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. GARELLI ET RICCI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en ce

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7eddefb880e5bf4317659

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles