Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.600 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14600

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/14600

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 26 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JK Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 697344accdc6046d47672123
  • ca other ca_paris n° 24/14600

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/14600

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de41ca45fa20a7396d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1