Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14631
CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/14631
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUIN 2026 (n° 2026/ 119 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14631 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NU Décisi
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ca other ca_aix_provence n° 24/14631
CA Aix Provence, 28 avr. 2025, RG 24/14631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 28 AVRIL 2025 N°2025/242 Rôle N° RG 24/14631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBYQ [Adresse 4] C/ [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : 28.04.2025 à : -[5] - Me Nadine SOULAN, avo
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