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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/14728

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/14728

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 ph N°2025/ 403 Rôle N° RG 24/14728 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCJ6 S.C.I. P.ACQUISITIONS C/ Syndicat VALLEE DE LA LANE ET DESPLAINES DE L'AUTRE ET DE RIEUTORT

    Lire la décision → Vérifier la source 693319bb72f940f4b6d37b81
  • ca other ca_paris n° 24/14728

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/14728

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ff6ce097417ee1bd9a66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1