Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.814 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14814

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/14814

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° 273 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ55V Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9a19f39951262847af
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14814

    CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/14814

    COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/14814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCYY Ordonnance n° 2025/M32 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.D.C. LE MARINA Poursuites et diligences de son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANEE dont le siège

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15823fc86339cadd49bbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1