Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14815
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 24/14815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 24/14815 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZC S.A.S. GROUPE [K] C/ PROCUREUR GENERAL S.A.S. LES MANDATAIRES S.E.L.A.R.L. [D] & [H] S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécu
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ca other ca_aix_provence n° 24/14815
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 24/14815
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/14815 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCZC Ordonnance n° 2025/M218 S.A.S. GROUPE GAILLARD prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, av
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