Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14878

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/14878

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14878 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODA4 Ordonnance n° 2025/M93 S.C.I. D'HOTELLERIE ET D'INVESTISSEMENT Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a3465aa8c4572e5d3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles