Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14926
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 24/14926
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/14926 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFJ Ordonnance n° 2026/M13 S.A.R.L. HABITAT BIO ET NATURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christine MONC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles