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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-14.927 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 58 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14927

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/14927

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/516 Rôle N° RG 24/14927 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFL [L] [C] [D] [T] C/ S.A. [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHAPUIS de la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a05c52dd73e0dd8f46b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14927

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14927

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/14927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6GY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 04 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un con

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b506a185242033f53cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1