Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/15039
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/15039
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/650 Rôle N° RG 24/15039 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODVC S.C.I. LE [Adresse 13] C/ [W] [C], EN SA QUALITÉ DE MAIRE REPRÉSENTANT L'ETAT Commune [Localité 14] C
-
ca other ca_paris n° 24/15039
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/15039
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15039 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6N5 Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles