Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15039
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/15039
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/650 Rôle N° RG 24/15039 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODVC S.C.I. LE [Adresse 13] C/ [W] [C], EN SA QUALITÉ DE MAIRE REPRÉSENTANT L'ETAT Commune [Localité 14] C
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cc rejet n° 24-15.039
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-15.039
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10617 F Pourvoi n° T 24-15.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca other ca_paris n° 24/15039
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/15039
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15039 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6N5 Décision défér
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