Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15058
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/15058
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15058 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6PI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/15058
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, RG 24/15058
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 24/15058 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODXQ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2] Représenté par M
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