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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.070 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/15070

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/15070

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/15070 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYO Ordonnance n° 2025/MEE209 S.A.R.L. AGENCE MARITIME [D] représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE App

    Lire la décision → Vérifier la source 6920966bc302c2b237af79f0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15070

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/15070

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/15070 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1160696e0bc0290e0465

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1