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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.084 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/15084

    CA Paris, 7 avr. 2025, RG 24/15084

    Grosses délivrées aux parties le : 07/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025 (n° 15084/24, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15084 - N° Portalis 35L7-V-B7I

    Lire la décision → Vérifier la source 683547207e87f966fe0214e2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1