Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15418
CA Paris, 16 juin 2026, RG 24/15418
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/15418 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7TQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Août 2024 Date de saisine : 16 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Autres actions en responsab
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ca other ca_aix_provence n° 24/15418
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 24/15418
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 24/15418 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE3B E.U.R.L. [T] [Q] C/ Société URSSAF ALLOCATIONS FAMILIALES S.E.L.A.R.L.. [X] Copie exécutoire délivrée le : 02 avril 2
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