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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.478 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/15478

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/15478

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZA Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdff0ccdc6046d47d294e1
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15478

    CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 24/15478

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/15478 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFCA S.A.R.L. [O] [J] C/ URSSAF DRRTI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre françois RANCAN, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38d36cdc6046d47dd3170

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1