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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15482

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/15482

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZF Par requête en rec

    Lire la décision → Vérifier la source 674808b2a587877b5b421958

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