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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-15.482

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-15.482

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-15.482 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2281f089b5be7f66c994
  • ca other ca_paris n° 24/15482

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/15482

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ZF Par requête en rec

    Lire la décision → Vérifier la source 674808b2a587877b5b421958

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1