Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15532
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 24/15532
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/664 Rôle N° RG 24/15532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFLH S.C.I. [Localité 10] CITY C/ [M] [G] [F] [G] [I] [X] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/15532
CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/15532
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2025 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/15532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ76J Décision réputée contradictoire en premier r
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