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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15572
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/15572
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/15572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKADJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de c
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