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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.615 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/15615

    CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/15615

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15615 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAHU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024 Date de saisine : 18 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 670f584d4ad0d5ee7d7e5ca6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1