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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-15.807 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15807

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/15807

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 11 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAK Sur saisine d'office en re

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa057f38d6b27c2760f
  • ca other ca_paris n° 24/15807

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 24/15807

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBAK Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 août 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b37375a2d196dbc19129

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1