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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-16.087 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/16087

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 24/16087

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZ2 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f72a193c619cd1f98cf98
  • ca renvoi ca_paris n° 24/16087

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/16087

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBZ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdff03cdc6046d47d292c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1