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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 24/16996

    CA Paris, 20 juin 2025, RG 24/16996

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 168 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16996 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68563e4f5587d681e7a5c3f1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1