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ca other ca_paris n° 24/17100
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/17100
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17100 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFND Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2024 Date de saisine : 16 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tenda
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