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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-17.216 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/17216

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/17216

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 319 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYL Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 688311244d9076bf079c2263
  • ca other ca_paris n° 24/17216

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/17216

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/17216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d2ceb3220879db6e19

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1