Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18121

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/18121

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/18121 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIOZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la ten

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50116ab82b8b724069c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles