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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-18.121

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.121

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-18.121 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le département du Loiret Ordonnance : 50810 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi

    Lire la décision → Vérifier la source 690c478f1f8a20b910eac9ef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18121

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/18121

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/18121 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIOZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024 Date de saisine : 05 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la ten

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50116ab82b8b724069c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1