Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24-20.758 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20758

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/20758

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20758 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQVU Décision déférée à la Cour : Sur requete en defere de l'ordonnan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae3d7cdc6046d470fabe8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1