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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00027 Tout effacer
2 résultats · page 4 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00027

    CA Aix Provence, 6 janv. 2025, RG 25/00027

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2025 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFVS Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 677e184b25a73d43aa4ae17b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00027

    CA Paris, 4 janv. 2025, RG 25/00027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00027 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 677cc329cf451bb7cd92932b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1