Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00047
CA Toulouse, 15 juill. 2025, RG 25/00047
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 84/25 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6U6 Décision déférée du 12 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE - F21/01777 DE
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ca other ca_orleans n° 25/00047
CA Orleans, 4 juill. 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00047 Minute n° Notification du : 04/07/2025 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Amelie LARUE
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ca other ca_besancon n° 25/00047
CA Besancon, 26 juin 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 5] N° de rôle : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5J6 Ordonnance N° 25/ du 26 Juin 2025 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, confor
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ca other ca_nimes n° 25/00047
CA Nimes, 23 juin 2025, RG 25/00047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JOCB COUR D'APPEL DE NIMES 13 décembre 2024 RG :22/03821 [J] [F] C/ [L] Grosse délivrée le 23 JUIN 2025 à : - Me PERICCHI - Me [Loca
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ca other ca_lyon n° 25/00047
CA Lyon, 16 juin 2025, RG 25/00047
N° R.G. Cour : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGRT COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Juin 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. GH CONTROLE AUTO [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu ALLARD de
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ca other ca_paris n° 25/00047
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/00047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 23 Décembre 2024 -Bâtonnier de l'
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ca other ca_nimes n° 25/00047
CA Nimes, 23 mai 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JREG AFFAIRE : S.A.S. RAVE PROVENCE C/ S.A.S. SUD METAL PROVENCE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Mai 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR
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ca other ca_montpellier n° 25/00047
CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUY4 - Minute N° 25/44 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 05
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ca other ca_chambery n° 25/00047
CA Chambery, 7 mai 2025, RG 25/00047
N°MINUTE HO25/014 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du Mercredi 07 Mai 2025 N° RG 25/00047 - N° Portalis
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ca other ca_montpellier n° 25/00047
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/00047
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 30 AVRIL 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSVN Enrôlement du 11 Mars 2025 assignation du 06 Mars 2025 Recours sur décision du TJ DE PERPIGNAN du 09 Janvier 2025 DEMANDEUR AU REFERE Mo
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ca other ca_aix_provence n° 25/00047
CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/49 Rôle N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB [O] [C] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN [R] [U] VEUVE [C]
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ca other ca_toulouse n° 25/00047
CA Toulouse, 18 avr. 2025, RG 25/00047
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Avril 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/51 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7AL Décision déférée du 08 Avril 2025 -Juge délégué d'ALBI - 25/00156 APPELANT Monsieur [K] [R] UMD FONDATION [5]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00047
CA Paris, 7 mars 2025, RG 25/00047
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 07 MARS 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWA2 Par requête en rectific
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00047
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mars 2025 N° 2025/115 Rôle N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI6O S.A.S.U. LOCAUTO C/ S.A.S. AUTO LAGON LLD S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [H] (A2MJ MANDATAIRES JUDICIAIRES ) Co
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 25/00047
CA Bordeaux, 27 févr. 2025, RG 25/00047
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFJE ORDONNANCE Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00 Nous, Laure QUINET, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_bourges n° 25/00047
CA Bourges, 25 févr. 2025, RG 25/00047
Notifications par LRAR aux parties le : COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 25 FEVRIER 2025 - 5 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWSP; Appel d'une ordonnance de taxe rendue par le Bâtonni
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00047
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (n°47, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWST Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00047
CA Rennes, 22 janv. 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/29 N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSQC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00047
CA Montpellier, 17 janv. 2025, RG 25/00047
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQTT O R D O N N A N C E N° 2025 - 52 du 17 Janvier 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_metz n° 25/00047
CA Metz, 16 janv. 2025, RG 25/00047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25
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