Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/00072
CA Rouen, 27 août 2025, RG 25/00072
N° RG 25/00072 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBQN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOUT 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 4 juillet 2025 DEMA
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00072
CA Nimes, 7 août 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQZ AFFAIRE : [S] C/ [Z], [Z] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Août 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 11 Juillet
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ca other ca_aix_provence n° 25/00072
CA Aix Provence, 24 juill. 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2025 N° 2025/297 Rôle N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLBJ [W] [D] S.A.S. [14] C/ S.A.S. [12], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric AGNETTI Me Florence BO
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00072
CA Toulouse, 24 juill. 2025, RG 25/00072
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 96/25 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB6H Décision déférée du 31 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] - 23/00292 DEMANDERESSE
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ca other ca_amiens n° 25/00072
CA Amiens, 11 juill. 2025, RG 25/00072
ORDONNANCE N° 49 Copies certifiées conformes Me Franck DEMAILLY Me Carl WALLART Cour d'appel Amiens - Chambre économique Copie exécutoire Me Franck DEMAILLY COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS J
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ca other ca_grenoble n° 25/00072
CA Grenoble, 9 juill. 2025, RG 25/00072
N° RG 25/00072 N° Portalis DBVM-V-B7J-MWWP N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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ca other ca_aix_provence n° 25/00072
CA Aix Provence, 8 juill. 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 N° 2025/72 Rôle N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6SI [Y] [K] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] DE PROCUREUR GENERAL
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ca other ca_toulouse n° 25/00072
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 25/00072
ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Catherine BRISSET, Présidente de 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civil
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ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00072
CA Reims, 3 juill. 2025, RG 25/00072
ORDONNANCE N° du 03/07/2025 DOSSIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBG Monsieur [U] [Y] C/ EPSM DE LA MARNE Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DU PREMIER
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ca other ca_toulouse n° 25/00072
CA Toulouse, 15 juin 2025, RG 25/00072
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Juin 2025 MINUTE N° 25/74 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCJO Décision déférée du 13 Juin 2025 - Juge délégué de [Localité 7] - 25/969 ORDONNANCE STATUANT SUR UN RECOURS FORME [Localité 4] UNE DE
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ca other ca_chambery n° 25/00072
CA Chambery, 11 juin 2025, RG 25/00072
N°MINUTE HO25/020 COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE (APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT) du Mercredi 11 Juin 2025 RG 25/00072 - N° Portalis DBVY-V-
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ca other ca_rennes n° 25/00072
CA Rennes, 20 mai 2025, RG 25/00072
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQR4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024 Date de la saisine : 06 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2024 Décision a
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ca other ca_bordeaux n° 25/00072
CA Bordeaux, 1 avr. 2025, RG 25/00072
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG7W ORDONNANCE Le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 11 H 00 Nous, Bérangère RAFFY, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délé
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ca other ca_bastia n° 25/00072
CA Bastia, 25 mars 2025, RG 25/00072
ORDONNANCE N° 10/2025 du 25 MARS 2025 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKN3 [E] [N] C/ CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA C ORSE MCS ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE
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ca other ca_dijon n° 25/00072
CA Dijon, 21 mars 2025, RG 25/00072
[L] [V] C/ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [D] [V] Expédition délivrées par télécopie le 21 Mars 2025 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 N° N° RG 25/00072 - N° Port
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 25/00072
CA Agen, 5 mars 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 25/00072 N° Portalis DBVO-V-B7J -DJ67 GROSSE le à Me LEHMANN N° 23-2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 05 Mars 2025 APPELANTE : SAS [Adresse 6] [Localité 7] prise en la
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ca other ca_paris n° 25/00072
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00072
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n°72, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYK7 Décision déférée à la
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ca other ca_rennes n° 25/00072
CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-18 N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTXX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_lyon n° 25/00072
CA Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR du 07 FEVRIER 2025 (Art. 910-2 C.P.C.) RG N° : N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDDG Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYO
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00072
CA Montpellier, 28 janv. 2025, RG 25/00072
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRA2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 78 du 28 Janvier 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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