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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00215 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/00215

    CA Douai, 2 févr. 2025, RG 25/00215

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00215 - N° Portalis DBVT-V-B7J-[J] N° de Minute : 222 Ordonnance du dimanche 02 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [T] né le 30 décembre 1993 à [Localité 4] ALGERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327e8172a4b53b59c94d8
  • ca other ca_paris n° 25/00215

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00215

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00215 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a220b815c30a4df70abc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1