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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00227 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00227

    CA Aix Provence, 5 févr. 2025, RG 25/00227

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKHX Copie conforme délivrée le 04 Février 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee49874f5133eff49cf50
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00227

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00227 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a21fb815c30a4df70aa4
  • ca other ca_lyon n° 25/00227

    CA Lyon, 13 janv. 2025, RG 25/00227

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 25/00227 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDPN Appel contre une décision rendue le 09 janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3].

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f70339ae1759ccf60668

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1