Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00233
CA Douai, 4 févr. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAL4 N° de Minute : 238 Ordonnance du mardi 04 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [E] né le 04 Juin 1987 à [Localité 3] (CHINE) de nat
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00233
CA Rouen, 22 janv. 2025, RG 25/00233
N° RG 25/00233 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3Q3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca other ca_colmar n° 25/00233
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIY N° de minute : 33/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00233
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00233 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00233
CA Lyon, 12 janv. 2025, RG 25/00233
N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDPT Nom du ressortissant : [M] [T] [T] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BES
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