Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00246
CA Montpellier, 9 avr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSF O R D O N N A N C E N° 2025 -258 du 9 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER E
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ca other ca_paris n° 25/00246
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/00246
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRÊT RENDU LE 25 MARS 2025 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE 4-PÔLE 4 Numéro d'inscription au
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ca other ca_nimes n° 25/00246
CA Nimes, 17 mars 2025, RG 25/00246
Ordonnance N°231 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQOQ Recours c/ déci TJ Nîmes 14 mars 2025 [B] C/ LE PREFET DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 MARS 2025 (Au titre des articles L.
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ca other ca_metz n° 25/00246
CA Metz, 14 mars 2025, RG 25/00246
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00246
CA Toulouse, 28 févr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/247 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3U6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 février à 14h00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour connaî
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ca other ca_douai n° 25/00246
CA Douai, 7 févr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAUJ N° de Minute : 255 Ordonnance du vendredi 07 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 05 Octobre 1985 à [Localité 3] (ALGERI
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ca other ca_aix_provence n° 25/00246
CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKTQ Copie conforme délivrée le 07 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00246
CA Colmar, 17 janv. 2025, RG 25/00246
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJJ N° de minute : 36/25 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffi
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ca other ca_paris n° 25/00246
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00246 - N° Portalis
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