Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00300
CA Toulouse, 11 mars 2025, RG 25/00300
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/306 N° RG 25/00300 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4GB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 Mars à 13h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00300
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2025, RG 25/00300
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2025 N° RG 25/00300 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMCE Copie conforme délivrée le 15 Février 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00300
CA Douai, 15 févr. 2025, RG 25/00300
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00300 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBIE N° de Minute : Ordonnance du samedi 15 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Wiy
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00300
CA Paris, 20 janv. 2025, RG 25/00300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00300 - N° Portalis
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