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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00337 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/00337

    CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00337

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00337 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRD N° de Minute : 343 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [G] né le 14 Février 1997 à [Localité 3] TUNISIE d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4b105da16d54af38e6198
  • ca other ca_paris n° 25/00337

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b274143037ceabfbf31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1