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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00419 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00419

    CA Aix Provence, 4 mars 2025, RG 25/00419

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBP N° RG 25/00419 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPBP Copie conforme délivrée le 04 Mars 2025 par c

    Lire la décision → Vérifier la source 67d27995505b787448af4307
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00419

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00419 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67947fd58ab253a8400fb23f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1