Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00462
CA Bourges, 30 avr. 2026, RG 25/00462
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SCP ROUAUD et Associés - TJ LE : 30 AV
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00462
CA St Denis Reunion, 17 avr. 2026, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile TGI N° RG 25/00462 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJF6 Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emmanuel QUEMPER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 3] (REUNION)
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ca other ca_grenoble n° 25/00462
CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSEE C4 Chambre civile section A ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 31 MARS 2026 Vu la procédure entre : M. [P] [T] né le 27 Octobre 1952 à [Localité
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ca other ca_bastia n° 25/00462
CA Bastia, 25 mars 2026, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLOX Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le 07 juillet 2025 RG N° 25/00028
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ca other ca_paris n° 25/00462
CA Paris, 19 mars 2026, RG 25/00462
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 19 MARS 2026 (n° 110/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGCN Décision dé
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ca other ca_douai n° 25/00462
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 25/00462
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 15/01/2026 * * * Minute electronique N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7YD Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 16 Décembre 20
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ca other ca_versailles n° 25/00462
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/00462
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00462 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XASE Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_reims n° 25/00462
CA Reims, 25 nov. 2025, RG 25/00462
N° RG 25/00462 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FT5R ARRÊT N° du : 25 novembre 2025 KLV S.C.I. RIDAGILA C/ S.A.S. ACTU PLAST Formule exécutoire + CCC le 25 novembre 2025 à : - Me Pascal Guillaume - la SCP Themis Troyes COUR
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ca other ca_versailles n° 25/00462
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BM AFFAIRE : S.A.R.L. KALYANI FOODS C/ S.C.I. AZ IMMO ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le
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ca other ca_colmar n° 25/00462
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/00462
MINUTE N° 25/493 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_caen n° 25/00462
CA Caen, 29 oct. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du C.P.C) N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSXZ Appel du jugement du Juge de la mise en état de [Localité 6] du 22 Janvier 2025 Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Repré
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ca other ca_cayenne n° 25/00462
CA Cayenne, 29 oct. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 2] Dossier N° RG 25/00462 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYQ Ordonnance n° O R D O N N A N C E DU 29 OCTOBRE 2025 Le 29 Octobre 2025, à 16h00 Nous, Sophie BAUDIS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la pr
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ca other ca_bordeaux n° 25/00462
CA Bordeaux, 23 oct. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD2Y [G] [P] [Y] [P] c/ [M] [J] [H] [F] épouse [J] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_paris n° 25/00462
CA Paris, 22 août 2025, RG 25/00462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AOUT 2025 (n°462, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00462 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZIG Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 25/00462
CA Montpellier, 18 juill. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXM2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 483 du 18 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_metz n° 25/00462
CA Metz, 1 juill. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/00201 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK3L 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date d
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ca other ca_rennes n° 25/00462
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE RENNES N° 281/2025 - N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'ap
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ca other ca_nimes n° 25/00462
CA Nimes, 22 mai 2025, RG 25/00462
Ordonnance N°27 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JST4 Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 09 mai 2025 [X] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] ([Localité 1]) COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premie
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ca other ca_metz n° 25/00462
CA Metz, 14 mai 2025, RG 25/00462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG
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ca other ca_toulouse n° 25/00462
CA Toulouse, 17 avr. 2025, RG 25/00462
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/465 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7OP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 avril 2025 à 15h30, Nous P.BALISTA, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des
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