Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00542
CA Toulouse, 6 mai 2025, RG 25/00542
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/544 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAX4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 mai à 14H00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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ca other ca_douai n° 25/00542
CA Douai, 23 mars 2025, RG 25/00542
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00542 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDPN N° de Minute : 549 Ordonnance du dimanche 23 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [E] né le 26 Septembre 1996 à [Localité 1] de nati
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ca other ca_aix_provence n° 25/00542
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 25/00542
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORY7 Copie conforme délivrée le 21 Mars 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00542
CA Rouen, 14 févr. 2025, RG 25/00542
N° RG 25/00542 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4F3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 Catherine MENARD-GOGIBU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00542
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00542
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00542 - N° Portalis 3
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