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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00558 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00558

    CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00558

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/00558 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHKL Ordonnance n° 2025/M085 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [N] [E] [T] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 67da6293b3bfd1f352733ae8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00558

    CA Paris, 31 janv. 2025, RG 25/00558

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00558 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8c89d8ab67bf57f1619

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1