Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/00631
CA Reims, 29 mai 2026, RG 25/00631
R.G. : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUMR ARRÊT N° du : 29 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL D. LEGRAS Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : d'un ju
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ca other ca_besancon n° 25/00631
CA Besancon, 24 avr. 2026, RG 25/00631
SD/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4VH COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mars 2025 - RG N°22/00081 - POLE SOCIAL D
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ca other ca_toulouse n° 25/00631
CA Toulouse, 25 mars 2026, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3MC - 1ere Chambre Section 1 Affaire : [K] [Q] [H] [Q] Représentés par Me Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat
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ca other ca_angers n° 25/00631
CA Angers, 17 mars 2026, RG 25/00631
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOTZ jugement du 26 Mars 2025 Tribunal de Commerce d'Angers n° d'inscription au RG de première instance 2024 01006 ARRET DU 17 MARS 2026 APPELANT : Monsieur
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ca other ca_basse_terre n° 25/00631
CA Basse Terre, 26 févr. 2026, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 97 DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ47 Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 21 mai 2025, dans une instance enregis
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ca other ca_agen n° 25/00631
CA Agen, 17 déc. 2025, RG 25/00631
ARRÊT DU 17 Décembre 2025 MDB / NC -------------------- N° RG 25/00631 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLL5 -------------------- SELARL [7] C/ SCI [9] ------------------- GROSSES le 17.12.25 aux avocats ARRÊT n° 360-2
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00631
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 25/00631
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRGD Décision déférée à
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ca other ca_basse_terre n° 25/00631
CA Basse Terre, 27 nov. 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL BASSE-TERRE PROCEDURE AVEC FIXATION A BREF DELAI ORDONNANCE DE REPORT DE CLÔTURE ET D'AUDIENCE (article 906 CPC) RG N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ47 2ème Chambre Affaire :Ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Bar
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00631
CA Montpellier, 28 oct. 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2PU O R D O N N A N C E N° 2025 - 652 du 28 Octobre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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ca other ca_nimes n° 25/00631
CA Nimes, 28 août 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE [Localité 16] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP4I Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16], décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enr
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ca other ca_rennes n° 25/00631
CA Rennes, 26 août 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/383 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Virginie PARENT, Présidente de chambre à la co
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ca other ca_aix_provence n° 25/00631
CA Aix Provence, 1 août 2025, RG 25/00631
Chambre 3-4 N° RG 25/09458 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCLI devant la Chambre 3-4 Ordonnance n° 25/ 631 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Béatrice MARS, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence e
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ca other ca_nimes n° 25/00631
CA Nimes, 30 juin 2025, RG 25/00631
Ordonnance N°588 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT7P Recours c/ déci TJ [Localité 4] 28 juin 2025 [P] C/ LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JUIN 2025 Nous, Mme Marine
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ca other ca_metz n° 25/00631
CA Metz, 25 juin 2025, RG 25/00631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca other ca_toulouse n° 25/00631
CA Toulouse, 23 mai 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/635 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBPL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 mai à 15h45 Nous , S. MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des reco
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ca other ca_douai n° 25/00631
CA Douai, 6 avr. 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEKH N° de Minute : 636 Ordonnance du dimanche 06 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [V] [K] né le 04 Octobre 1995 à [Localité 1] - GUI
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ca other ca_aix_provence n° 25/00631
CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 25/00631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT6O N° RG 25/00631 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT6O Copie conforme délivrée le 02 Avril 2025 par
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ca other ca_paris n° 25/00631
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00631 - N° Portal
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