Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00645
CA Colmar, 19 févr. 2025, RG 25/00645
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00645 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6N N° de minute : 86/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00645
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00645 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00645
CA Lyon, 28 janv. 2025, RG 25/00645
N° RG 25/00645 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QENI Nom du ressortissant : [Y] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
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