Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00683
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/00683
MINUTE N° 204/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_bourges n° 25/00683
CA Bourges, 27 mars 2026, RG 25/00683
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Olivier LEVOIR -SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL EXPÉDITION TJ LE : 27 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 MARS 2026 N° RG 25/0
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ca other ca_reims n° 25/00683
CA Reims, 27 mars 2026, RG 25/00683
N° RG : 25/00683 N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FUQY ARRÊT N° du : 27 mars 2026 B. D. Mme [U] [X] divorcée [V] C/ M. [F] [V] Formule exécutoire le : à : Me Daniel Weber Me Ségolène Jacquemet- [O] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMB
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ca other ca_montpellier n° 25/00683
CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 24
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ca other ca_aix_provence n° 25/00683
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/00683
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 Rôle N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHYM [K] [X] C/ M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL S.E.L.A.R.L. [1] [N] Copie exécutoire délivrée le : 5 mars 2026 à : Me Radost V
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ca other ca_amiens n° 25/00683
CA Amiens, 16 févr. 2026, RG 25/00683
ARRET N° CPAM COTE D'OPALE C/ S.A.S. [1] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DE LA COTE D'OPALE - S.A.S. [1] - Me Benoit GUERVILLE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Benoit GUERVILLE
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ca other ca_paris n° 25/00683
CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/00683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (n°683, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00683 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNE2 Décision déférée
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ca other ca_chambery n° 25/00683
CA Chambery, 4 déc. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 2]/680 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Comme
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ca other ca_paris n° 25/00683
CA Paris, 26 nov. 2025, RG 25/00683
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00683 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTJP Décision déféré
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ca other ca_montpellier n° 25/00683
CA Montpellier, 24 nov. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3LW O R D O N N A N C E N° 2025 - 699 du 24 Novembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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ca other ca_rennes n° 25/00683
CA Rennes, 22 sept. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/190 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD5G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_nimes n° 25/00683
CA Nimes, 29 août 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 1] 2ème chambre section A Décision du 29 Août 2025 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQBG Mme [W] [X] [B] épouse [U], r
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ca other ca_nimes n° 25/00683
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 25/00683
Ordonnance N°635 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUKU Recours c/ déci TJ [Localité 3] 08 juillet 2025 [D] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2025 (Au titre des articles L.
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ca other ca_dijon n° 25/00683
CA Dijon, 8 juill. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVUM Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CHAUMONT, décision attaquée en date du 10 Avril 2025, enreg
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ca other ca_metz n° 25/00683
CA Metz, 6 juill. 2025, RG 25/00683
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2025 1ère prolongation Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/00683
CA Pau, 25 juin 2025, RG 25/00683
CF/HB Numéro 25/1995 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 25 juin 2025 Dossier : N° RG 25/00683 N° Portalis DBVV-V-B7J-JDXF Affaire : [Y] [P] C/ [H] [K] [M] [P] - O R D O N N A N C E - Car
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ca other ca_toulouse n° 25/00683
CA Toulouse, 3 juin 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/686 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB3J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 03 juin à 14H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025
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ca other ca_douai n° 25/00683
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5K N° de Minute : 691 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Wiy
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ca other ca_aix_provence n° 25/00683
CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVFW Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00683
CA Rouen, 26 févr. 2025, RG 25/00683
N° RG 25/00683 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4PL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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